en vigueur le
Conditions générales
Veuillez lire attentivement ces conditions générales (« Conditions », « Conditions générales ») avant d'utiliser le site web LinkyFlow et le logiciel LinkyFlow (le « Service »).
Le Service est édité et exploité par la société GOLDEN F, société par actions simplifiée au capital de 300 euros, dont le siège social est situé 21 avenue Pasteur, 92400 Courbevoie (France), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 998 971 410, numéro de TVA intracommunautaire FR11 998 971 410 (« LinkyFlow », « nous », « notre » ou « nos »). Contact : contact@linkyflow.com. Informations complètes sur notre page Mentions légales.
Votre accès au Service et son utilisation sont soumis à votre acceptation et au respect de ces Conditions. Ces Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l'utilisent.
En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie des conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.
1. Définitions
Les termes suivants sont utilisés dans les présentes Conditions, dans le Service et sur notre page de tarifs, toujours avec le sens donné ici.
Service : le site web LinkyFlow, l'application web, les compléments pour tableur (notamment le complément Microsoft Excel et le module complémentaire Google Sheets) et les API sous-jacentes.
Fournisseur : un service tiers que vous choisissez de connecter au Service — par exemple une plateforme d'échange de cryptomonnaies, une plateforme e-commerce, un prestataire de paiement ou une place de marché. Les Fournisseurs sont exploités par des tiers, et non par nous.
Connexion : une source de données connectée (un compte d'exchange, une boutique en ligne, un compte de paiement, etc.). Une connexion compte dans la limite de votre plan lorsqu'elle est active et qu'il ne s'agit pas d'une connexion de test ; les connexions en attente, désactivées ou en erreur ne comptent pas.
Requête : une demande de données configurée — la définition que vous construisez dans le Service, puis que vous chargez ou rafraîchissez dans votre tableur.
Chargement / rafraîchissement / écriture : une exécution d'une requête auprès d'un Fournisseur, qu'elle soit déclenchée manuellement, par rafraîchissement automatique, ou par une action créant ou modifiant des données chez le Fournisseur.
Ligne de données : une ligne réellement récupérée depuis l'API d'un Fournisseur, ou écrite vers celle-ci — chaque ligne qu'un chargement renvoie (un trade, une commande, un paiement, un produit, etc.) et chaque ligne que vous créez ou mettez à jour via le Service. Recharger ou rafraîchir les mêmes données compte à nouveau, puisque les données sont récupérées à nouveau. Construire une requête, naviguer dans l'interface ou connecter un compte ne compte pas.
Lignes par requête : le nombre maximum de lignes de données qu'un seul chargement peut renvoyer sur votre plan.
Appel : un chargement, un rafraîchissement ou une écriture envoyé à un Fournisseur. Les appels sont comptabilisés à des fins d'exploitation et de dimensionnement et nous sont visibles ; ils ne constituent pas une limite de plan et aucun plan ne les restreint.
Période d'usage : un mois calendaire, décompté en UTC. Les compteurs mensuels repartent de zéro au début de chaque mois calendaire et ne sont pas reportés.
Plan : le niveau d'abonnement applicable à votre compte, avec les limites décrites à l'article 3.
2. Comptes
Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devez nous fournir à tout moment des informations exactes, complètes et à jour. À défaut, vous commettez une violation des Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur notre Service.
Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que vous utilisez pour accéder au Service ainsi que de toute activité ou action effectuée sous votre mot de passe, qu'il s'agisse de notre Service ou d'un service tiers.
Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité dans votre juridiction, pour utiliser le Service. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une société ou d'une autre personne morale, vous déclarez être habilité à engager celle-ci au titre des présentes Conditions.
3. Plans, limites et mesure de la consommation
Le Service est proposé selon plusieurs plans. Les plans, leurs prix et leurs limites en vigueur sont ceux publiés sur notre page de tarifs linkyflow.com/pricing, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. À la date d'entrée en vigueur indiquée en haut de cette page :
- Free — 0 €. Attribué automatiquement à tout nouveau compte. 1 connexion, 2 000 lignes de données par période d'usage, jusqu'à 2 000 lignes par requête, rafraîchissement automatique au maximum une fois par heure.
- Starter — 9,99 € par mois. 2 connexions, 250 000 lignes de données par période d'usage, jusqu'à 25 000 lignes par requête, rafraîchissement automatique au maximum toutes les 15 minutes. Comprend 15 jours d'essai gratuit.
- Pro — 39,99 € par mois. 10 connexions, 5 000 000 de lignes de données par période d'usage, jusqu'à 100 000 lignes par requête, rafraîchissement automatique au maximum toutes les minutes, support prioritaire. Comprend 15 jours d'essai gratuit.
Une formule Enterprise existe pour des accords négociés ; elle n'est pas proposée publiquement et relève d'un contrat écrit distinct.
3.1 Mesure de la consommation. Nous comptabilisons, par compte et par période d'usage, les lignes de données récupérées ou écrites via le Service, ainsi que le nombre de connexions actives. Ces compteurs sont ceux affichés dans le Service et font foi en cas de contestation portant sur la consommation. Les appels sont également comptabilisés, mais ne sont pas limités.
3.2 Ce qui se passe lorsqu'une limite est atteinte. L'application des limites est automatique et constitue un fonctionnement normal et contractuellement convenu du Service, et non un défaut :
- atteindre votre limite de connexions vous empêche d'en ajouter de nouvelles ;
- épuiser vos lignes de données mensuelles suspend les chargements jusqu'à la période d'usage suivante, ou jusqu'au passage à un plan offrant un volume supérieur ;
- un chargement qui renverrait plus de lignes que le plafond « lignes par requête » de votre plan est refusé ; vous pouvez réduire la portée de la requête (période plus courte, taille de page plus faible) ou changer de plan.
Nous vous alertons dans le Service à l'approche d'une limite, puis lorsqu'elle est atteinte. L'atteinte d'une limite n'ouvre droit à aucun remboursement, avoir ou indemnité.
3.3 Évolution des plans et des limites. Nous pouvons modifier les plans, leurs prix et leurs limites. Les modifications prennent effet pour vous au début de votre période de facturation suivante et, lorsqu'elles vous sont défavorables, nous nous efforcerons raisonnablement de vous en informer au préalable ; vous restez libre de résilier avant leur entrée en vigueur. Une réduction de limites ne s'applique pas rétroactivement à une période d'usage déjà en cours.
4. Abonnement, facturation et résiliation
4.1 Plan Free. Le plan Free ne nécessite aucun moyen de paiement et n'a pas de date d'expiration. Il est fourni « en l'état » au même titre que le reste du Service, et nous pouvons le modifier ou y mettre fin.
4.2 Essai. Les plans payants débutent par 15 jours d'essai gratuit. Si vous ne résiliez pas avant la fin de l'essai, l'abonnement démarre et le premier paiement est prélevé automatiquement.
4.3 Paiement. Les abonnements payants sont facturés d'avance, par mois, via notre prestataire de paiement. Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs ; le détail des taxes applicables est indiqué au moment du paiement. Vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de paiement, à débiter votre moyen de paiement à chaque échéance. Une facture est mise à votre disposition pour chaque échéance.
4.4 Reconduction et résiliation. Les abonnements sont reconduits automatiquement par périodes successives jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Vous conservez l'accès jusqu'à cette date, après quoi votre compte bascule sur le plan Free et ses limites. Sauf disposition légale contraire, les sommes déjà payées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursées, même partiellement, y compris si vous cessez d'utiliser le Service ou si votre consommation est restée inférieure au volume de votre plan.
4.5 Échec de paiement. En cas d'échec d'un paiement, nous pouvons suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes puis, après un délai raisonnable, basculer le compte sur le plan Free.
4.6 Consommateurs — droit de rétractation. Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter d'un abonnement payant, conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, sans avoir à motiver votre décision. Pour l'exercer, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@linkyflow.com avant l'expiration du délai.
En activant un plan payant et en utilisant le Service pendant ce délai, vous demandez expressément que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du code de la consommation, vous reconnaissez alors que vous devrez, en cas de rétractation, une somme proportionnelle au service fourni jusqu'à la communication de votre décision, et que vous perdez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. L'essai gratuit de 15 jours vous permet d'évaluer le Service avant tout paiement.
5. Comptes connectés et fournisseurs tiers
5.1 Vos identifiants, vos autorisations. Vous choisissez les Fournisseurs à connecter ainsi que les identifiants, clés d'API ou autorisations à fournir. Vous êtes responsable des permissions que vous accordez. Lorsque vous n'avez besoin que de lire des données, nous vous recommandons de fournir des accès en lecture seule ; lorsque vous accordez des permissions permettant d'écrire, de passer des ordres ou de transférer, le Service pourra effectuer ces opérations sur votre instruction.
5.2 Vous devez être en droit d'accéder aux données. Vous déclarez être titulaire des comptes connectés, ou être autorisé à y accéder et à traiter les données qu'ils contiennent, et que cet accès respecte les conditions du Fournisseur concerné ainsi que la réglementation applicable.
5.3 Les Fournisseurs sont des tiers. Nous ne contrôlons pas les Fournisseurs. Leur disponibilité, leurs limites de débit, l'exactitude, l'exhaustivité et la fraîcheur de ce que renvoient leurs API, leurs frais, leurs décisions de restreindre, suspendre ou fermer votre compte, ainsi que toute modification de leurs API échappent à notre contrôle. Nous n'en sommes pas responsables, et une interruption ou une modification de leur côté ne constitue pas une défaillance du Service.
5.4 Leurs conditions s'appliquent à vous. L'utilisation du Service pour accéder à un Fournisseur ne vous dispense pas des conditions générales de ce Fournisseur. Vous restez tenu de les respecter, y compris les règles relatives à l'accès automatisé, à la fréquence des appels et au trading.
6. Votre responsabilité dans l'usage que vous faites du Service
Le Service est un outil : il fait ce que vous le configurez à faire, sur les comptes que vous connectez, avec les permissions que vous accordez. Vous êtes seul responsable de l'usage que vous en faites et des conséquences des opérations que vous déclenchez. En particulier :
6.1 Les actions que vous déclenchez. Tout chargement, rafraîchissement, création, mise à jour, ordre ou transaction lancé depuis votre classeur ou depuis l'application est réputé émaner de vous, y compris lorsqu'il résulte d'une erreur de votre part — mauvaise cellule, colonne mal associée, formule recopiée sur plusieurs lignes, quantité ou prix erroné, opération de masse involontaire, ou rafraîchissement programmé laissé actif. Nous ne contrôlons, ne validons ni n'annulons ces opérations, et nous ne pouvons pas annuler une opération déjà exécutée par un Fournisseur.
6.2 Vérifiez avant d'agir. Les données affichées par le Service proviennent des Fournisseurs et sont fournies à titre informatif. Elles ne sont ni auditées ni certifiées, peuvent être incomplètes, différées ou erronées, et ne constituent pas un conseil comptable, fiscal, juridique, financier ou en investissement. Il vous appartient de les vérifier auprès des relevés de votre Fournisseur avant tout usage comptable, fiscal, réglementaire ou décisionnel, et vous restez seul responsable de ces décisions ainsi que de vos propres obligations de conformité.
6.3 Trading et risque financier. Lorsqu'un Fournisseur le permet, le Service peut afficher des marchés et y transmettre des ordres — y compris au comptant, sur marge et sur produits dérivés tels que les futures. Ces activités comportent un niveau de risque élevé, les cours peuvent être extrêmement volatils, et les produits à effet de levier peuvent entraîner des pertes supérieures aux sommes déposées. Vous intervenez à vos risques et avec vos propres fonds. Nous ne sommes ni une entreprise d'investissement, ni un courtier, ni un dépositaire, ni un conseiller, nous ne détenons jamais vos fonds et nous ne formulons aucune recommandation. En cas de doute, n'utilisez pas ces fonctionnalités.
6.4 Usage raisonnable. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service d'une manière qui lui nuise ou nuise à autrui, et notamment à ne pas : contourner ou tenter de contourner les limites de plan ou la mesure de consommation ; partager, revendre ou mutualiser un compte unique entre plusieurs utilisateurs ou organisations afin d'échapper aux limites de connexions ; automatiser l'interface de manière à générer des volumes d'appels anormaux ; utiliser le Service pour accéder à des données auxquelles vous n'avez pas droit ; ou l'utiliser à des fins illicites, y compris la manipulation de marché, le blanchiment ou la fraude fiscale. Nous pouvons suspendre un compte dont l'usage met en péril la stabilité du Service ou d'un Fournisseur.
6.5 Vos propres copies. Il vous appartient de conserver vos propres copies de vos classeurs, de vos requêtes et des données exportées. Le Service n'est ni un service de sauvegarde ni un service d'archivage.
7. Disponibilité et évolutions du Service
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et de l'améliorer en continu, mais nous ne nous engageons sur aucun niveau de disponibilité. La maintenance, les incidents, les modifications opérées par les Fournisseurs et l'évolution du produit peuvent interrompre ou modifier le Service. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités à tout moment ; lorsqu'une modification réduit substantiellement une fonctionnalité payante dont vous dépendez, vous pouvez résilier selon l'article 4.4.
8. Bugs et anomalies
Tout logiciel comporte des défauts. En cas de bug, d'anomalie ou de régression dans le Service, notre obligation se limite à mettre en œuvre des efforts raisonnables pour y remédier dans un délai raisonnable une fois le problème signalé. Vous utilisez le Service à vos risques et il vous appartient de prendre les précautions appropriées — vérifier les résultats, limiter les permissions accordées, et tester les opérations d'écriture sur un faible volume avant de les exécuter à grande échelle.
9. Propriété intellectuelle
Le Service ainsi que son contenu, ses fonctionnalités et ses caractéristiques originaux sont et demeureront la propriété exclusive de LinkyFlow et de ses concédants de licence. Le Service est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres lois applicables. Nos marques et notre présentation commerciale ne peuvent être utilisées en lien avec un produit ou un service sans le consentement écrit préalable de LinkyFlow.
Vos données — vos identifiants, vos requêtes et les données récupérées auprès de vos Fournisseurs — vous appartiennent. Nous ne les utilisons que pour faire fonctionner le Service, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
10. Liens vers d'autres sites web
Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par LinkyFlow.
LinkyFlow n'a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de ces sites web ou services tiers, et n'en assume aucune responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez que LinkyFlow ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en lien avec l'utilisation de ces contenus, biens ou services, ou la confiance accordée à ceux-ci.
11. Résiliation et suspension par nos soins
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement, sans préavis, en cas de manquement aux présentes Conditions — notamment un usage contraire à l'article 6.4, un défaut de paiement, ou un usage mettant en péril la sécurité ou la stabilité du Service ou d'un Fournisseur. Nous vous en informons et vous indiquons le motif, sauf lorsque la loi nous l'interdit.
En dehors de tout manquement, nous pouvons mettre fin à la fourniture du Service ou d'un plan moyennant un préavis raisonnable d'au moins trente (30) jours ; dans ce cas, la fraction d'abonnement payée d'avance et non utilisée vous est remboursée.
À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service cesse. Si vous souhaitez résilier votre compte, il vous suffit de cesser d'utiliser le Service ou de résilier votre abonnement comme indiqué à l'article 4.4.
12. Avertissement
Votre utilisation du Service se fait à vos seuls risques. Le Service est fourni « EN L'ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ ». Le Service est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon ou de bon déroulement.
LinkyFlow, ses filiales, sociétés affiliées et concédants de licence ne garantissent pas que a) le Service fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée ou disponible à un moment ou à un endroit particulier ; b) les erreurs ou défauts seront corrigés ; c) le Service est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles ; ni d) les résultats de l'utilisation du Service répondront à vos attentes.
Consommateurs. Les exclusions du présent article ne s'appliquent pas à la garantie légale de conformité du contenu numérique et des services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, ni à la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), dont vous bénéficiez en tout état de cause.
13. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, LinkyFlow, ses dirigeants, employés, partenaires, agents, fournisseurs ou sociétés affiliées ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans limitation, la perte de profits, de chiffre d'affaires, de données, d'usage, de clientèle, les pertes de trading ou toute autre perte immatérielle, résultant de (i) votre accès au Service, votre utilisation ou votre incapacité à y accéder ou à l'utiliser ; (ii) toute opération que vous avez déclenchée via le Service, y compris une opération erronée ou involontaire ; (iii) tout comportement, contenu, acte, omission, indisponibilité ou décision d'un Fournisseur ou d'un autre tiers ; (iv) tout contenu ou donnée obtenu à partir du Service ; ou (v) l'accès, l'utilisation ou l'altération non autorisés de vos transmissions ou de votre contenu — que ce soit sur le fondement d'une garantie, d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité d'un tel dommage.
Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale et cumulée au titre du Service est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) 50 € et (b) les sommes que vous nous avez effectivement versées pour le Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Aucune stipulation des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, ou de dommage corporel causé par une négligence. Si vous êtes un consommateur, les limitations du présent article ne s'appliquent pas dans la mesure où le droit français les prohibe, notamment au titre de l'article R. 212-1 du code de la consommation, et vos droits légaux ne sont pas affectés par les présentes Conditions.
14. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans égard aux règles de conflit de lois. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives protectrices du droit de votre pays de résidence.
14.1 Réclamation préalable. Avant toute action, nous vous invitons à nous adresser votre réclamation à contact@linkyflow.com : la plupart des différends se règlent ainsi.
14.2 Médiation de la consommation. Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti dans un délai d'un an, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation. Le médiateur dont nous relevons est : [nom, adresse postale et site internet du médiateur — à compléter].
14.3 Juridiction. Si vous êtes un professionnel, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes Conditions relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d'appel en garantie. Si vous êtes un consommateur, vous conservez le bénéfice des règles impératives de compétence territoriale.
14.4 Langue. Les présentes Conditions sont disponibles en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.
14.5 Divers. Le fait que nous n'exercions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ces droits. Si une stipulation est jugée invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.
15. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Nous nous efforcerons raisonnablement de vous informer de toute modification importante en mettant à jour la date d'entrée en vigueur en haut de cette page. En continuant d'accéder au Service ou de l'utiliser après l'entrée en vigueur des révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées.
16. Nous contacter
Si vous avez des questions concernant ces Conditions, contactez-nous à contact@linkyflow.com.